bonjour j’aurai besoin d’aide pour le DOC 3 svp merci

Réponse :

Explications :

Bsr,

Q1)

C'est le tribunal qui peut en décider pour des délits précis  de manière explicite

sauf:  la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens...).

Elle concerne :

 le droit de vote, d'élection et d'éligibilité

☺